Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. L95)
3 mai 2024


C.P.L.M. c. L95		Loi sur la Commission de réforme du droit
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1989-90, c. 25
Modifiée par
	L.M. 1997, c. 58
	L.M. 1998, c. 36, art. 130	• en vigueur le 29 oct. 1999 (Gaz. du Man. : 16 oct. 1999)
	L.M. 2010, c. 33, art. 30
	L.M. 2015, c. 43, art. 55

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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